La LEN ne respecte pas la liberte d’expression

http://www.vivrele.net/node/924.html

La responsabilité des prestataires d’hébergement et les défaillances de l’avant projet de loi relative à l’économie numérique

L’avant projet de loi relative à l’économie numérique comporte des dispositions relative à la responsabilité des prestataires d’hébergement.

L’article 2 de l’avant projet de loi prévoit la modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication (qui avait déterminé le régime de responsabilité des hébergeurs adopté suite à l’affaire Altern), ce qui, par conséquence, emporte également modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ces modifications ont pour objet de transposer en droit interne le contenu de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société et l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).

A la lecture de l’article 2 de l’avant projet de loi et de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique il apparaît que ces dispositions ne respectent pas la liberté d’expression puisque, au risque de voir sa responsabilité engagée, tous prestataire d’hébergement devra retirer des informations ou rendre l’accès à celle ci impossible, sans savoir véritablement si le caractère illicite de l’information ou de l’activité est présent.

Nous souhaitons que la liberté d’expression soit mieux respectée, ce qui implique que ces textes soient modifiés.

Nous souhaitons que ces modifications prennent en considération les éléments suivants :

•   poser en principe que le responsable des propos diffusés sur internet est l’auteur, l’engagement de la responsabilité d’un prestataire ne devant s’effectuer qu’à défaut d’auteur,

•   affirmer que le prestataire ne peut apprécier le caractère licite ou illicite des informations, notamment en raison de ses compétences. Il peut néanmoins être obligé de supprimer des contenus constituant une infraction pénale spécialement visée dans une liste, qu’il sera nécessaire d’établir de manière exhaustive, et uniquement lorsque la présence des éléments constitutifs de cette infraction semble ne pouvoir faire l’objet d’une contestation sérieuse,

•   la connaissance effective de ces actes délictueux doit être rapportée par toute personne y ayant intérêt et y trouvant préjudice. Cette connaissance doit être réalisée au travers d’une procédure non anonyme permettant à l’auteur des propos qui auraient été abusivement retirés de se retourner contre le demandeur pour atteinte à la liberté d’expression,

•   toute procédure de « notice and take down » (effacement des messages à toute demande) doit être expressément rejetée puisqu’elle aurait pour effet de restreindre de façon excessive la liberté d’expression,

•   ce régime juridique doit s’appliquer aux intermédiaires techniques non visés par la loi et les directives communautaires, tel que les responsables de forums de discussion.

Vivre Le Net est une association Loi de 1901 à but non lucratif qui oeuvre notamment pour la promotion d’Internet et lutte contre la fracture numérique. Association citoyenne, elle est membre du conseil d’Orientation du Forum des Droits sur l’Internet.

CONTACT PRESSE

Stéfanie Lespérance (nous écrire)