Hyperdossier sur la responsabilité des acteurs de l’Internet en France
Publié le jeudi 22 avril 2004
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Hyperdossier sur la responsabilité des acteurs de l’Internet en France
Lionel Thoumyre, édité sur le site Juriscom.net le 02/04/2004
A l’occasion du second passage devant le Sénat du projet de loi pour la Confiance dans l’économie numérique, Juriscom.net vous offre un dossier complet sur la ’Responsabilité des acteurs de l’Internet en France’.
Principalement constitué d’hyperliens, ce dossier vous permet de retrouver les principales sources d’étude et de documentation liées à ce sujet : les lois et projets traitant de la responsabilité des acteurs, les avis et les rapports sur la LCEN ainsi que les principales décisions de justice concernant la responsabilité des auteurs, des éditeurs, des hébergeurs, des fournisseurs d’accès, des créateurs de liens, des organisateurs de forums de discussion et des employeurs.
Initialement distribué par les lettres de Juriscom.net en décembre 2003, ce dossier a été réactualisé le 2 avril 2004.
I. Lois spéciales applicables
II. Projets de loi français
A. Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
B. Avis sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
C. Projets antérieurs (Fillon, Bloche)
III. Directive européenne
IV. Jurisprudences
A. Décisions américaines majeures
B. Décisions françaises
1. Responsabilité des fournisseurs d’accès
2. Responsabilité des hébergeurs
3. Responsabilité des créateurs d’hyperliens
4. Responsabilité des gestionnaires de forums de discussion
5. Responsabilité des gestionnaires de sites ou de portails
6. Responsabilité des auteurs de messages illicites
7. Responsabilité des employeurs
I. Lois spéciales applicables
> Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse http://www.foruminternet.org/docume…
Loi définissant les infractions de presse : provocations aux crimes et aux délits, diffamations, injures, propos racistes et révisionnistes…
> Loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle http://www.foruminternet.org/docume…
Cette loi comprend un article 93-3 qui instaure une chaîne de responsabilité pour les services de communication audiovisuelle comme suit : 1) directeur de la publication 2) auteur 3) producteur. Le directeur de la publication n’est cependant considéré comme premier responsable d’un message illicite que si ce message a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.
> Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication http://www.foruminternet.org/docume…
La loi du 30 septembre 1986 a été modifiée par la loi du 1er août 2000. L’article 43-7 s’applique aux fournisseurs d’accès et les articles 43-8 et suivants concernent les hébergeurs.
II. Projets de loi français
A. Dernières versions du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : voir articles 1 et 2 du projet
> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°89 adopté en > première lecture à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1…
> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°991 adopté en > première lecture au Sénat : http://www.assemblee-nationale.fr/1…
> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°235 adopté en > seconde lecture à l’Assemblée nationale (« Petite loi ») : http://www.assemblee-nationale.fr/1…
Actualisation du 14/04/2004
> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°144 adopté en > seconde lecture au Sénat le 8 avril 2004 (« Petite loi » – dernière version en > date) : http://ameli.senat.fr/publication_p…
Une commission mixte paritaire devrait se réunir courant mai 2004 pour décider de la version finale de ce texte.
B. Principaux rapports et avis sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (présentés par dates)
> Délibération n°02-093 de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et > des libertés) du 28 novembre 2002 portant avis sur le projet de loi relatif à > l’économie numérique : http://www.cnil.fr/thematic/docs/in…
> Avis n° 02-1090 de l ?Autorité de régulation des télécommunications en date du > 3 décembre 2002 sur le projet de loi relatif à l ?économie numérique : http://www.art-telecom.fr/textes/av…
> Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur > l’avant-projet de loi sur l’économie numérique adopté le 19 décembre 2002 : http://www.commission-droits-homme….
> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Projet de loi pour la > confiance dans l’économie numérique’, 6 février 2003 : http://www.foruminternet.org/recomm…
> Avis n° 608 (2002-2003) de Mme Michèle TABAROT, député, fait au nom de la > commission des lois, déposé le 11 février 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/1…
> Rapport n° 612 (2002-2003) de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom > de la commission de la production, déposé le 12 février 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/1…
> Réactions de la CCIP sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie > numérique, 13 mars 2003 http://www3.ccip.fr/etudes/archrap/…
> Rapport n° 232 (2002-2003) de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, fait au nom de > la commission des affaires économiques, déposé le 3 mars 2004 http://www.senat.fr/rap/l03-232/l03…
> Le point sur le projet de loi relatif à l’économie numérique avant examen en > deuxième lecture au Sénat, Analyse de Meryem Marzouki pour l’association IRIS – Mars 2004 http://www.iris.sgdg.org/actions/le…
Voir aussi :
Actualité : Jean-Louis Fandiari, « LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l’économie numérique ? », Juriscom.net, 9 janvier 2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.p…
Actualité : Arnaud Devillard, « La LEN à l’épreuve de la comparaison européenne », 01Net, 6 février 2004 http://www.01net.com/article/231738.html
> Valérie Sédallian, ’’Légiférer sur la sécurité informatique : la quadrature > du cercle ? », Juriscom.net, 8 décembre 2003, http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…
> Marie-Alix Boussard, « Fracture, fossé ou disparité numérique ? Etat des lieux > dans le contexte de la LCEN », 19 janvier 2004 http://www.juriscom.net/int/visu.ph…
> Guillaume Teissonnière, « La lutte contre le spamming : de la confiance en > l’économie numérique à la méfiance envers ses acteurs », 2 avril 2004 http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…
C. Projets antérieurs
> Amendement Fillon (1996) : http://www.senat.fr/seances/s199606…
L’amendement Fillon, censuré par le Conseil constitutionnel, visait notamment à rendre les fournisseurs d’accès pénalement responsables des contenus des services ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Comité supérieur de la télématique.
> Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, décision relative à l’amendement > Fillon : http://www.foruminternet.org/docume…
> Amendement Bloche (2000) à l’origine de la loi du 1er août 2000 : http://www.journaldunet.com/printer…
L’amendement Bloche, en partie censuré par le Conseil constitutionnel, envisageait de mettre en oeuvre la responsabilité pénale et civile des hébergeurs dans l’un des deux cas suivants : 1) lorsque, saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu litigieux ; 2) ou si, saisis par un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées.
> Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000, décision relative à l’amendement > Bloche : http://www.foruminternet.org/docume…
La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 supprime la possibilité d’engager la responsabilité pénale (et civile par ricochet) de l’hébergeur sur saisine d’un tiers.
> Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la > liberté de communication (texte en vigueur) : http://www.foruminternet.org/docume…
La loi du 1er août 2000 résulte de l’amendement Bloche et de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.
III. Directive européenne
> Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 > relative à certains aspects juridiques des services de la société de > l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché > intérieur (« directive sur le commerce électronique ») http://www.foruminternet.org/docume…
Les articles 12, 13, 14 et 15 concernent la responsabilité des acteurs de l’Internet. Les responsabilités des organisateurs de forums de discussion, de chat, des fournisseurs d’hyperliens ou des acteurs du P2P n’ont pas été spécifiquement prévus par cette directive. La LCEN transpose ces articles en droit français.
> Premier rapport de la Commission sur l’application de la Directive > 2000/31/CE, 21 novembre 2003 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com… [PDF]
IV. Jurisprudences
A. Décisions américaines majeures
> Cubby v. Compuserve, United Stades District Court for the Southern District > of New York, October 29, 1991 http://www.kentlaw.edu/legalaspects…
Aucune responsabilité n’a été retenue à l’encontre du fournisseur de service Internet Compuserve, considéré comme un simple distributeur d’ouvrages préalablement publiés : « Compuserve has no more control over such publication than does a public library, bookstore, or news-stand, and it would be no more feasible for Compuserve to examine every publication it carries for potentially defamatory statements than it would be for any other distributor to do so ».
> Statton Oakmont, INC. and Daniel Porush v. Prodigy Services Company, Supreme > Court – State of New York, May 24, 1995 http://www.eff.org/Legal/Cases/Stra…
La responsabilité du prestataire Prodigy a été retenue en raison du fait qu’il exerçait un contrôle sur le contenu disponible à travers son service : « The key distinction between Compuserve and Prodigy is two fold. First, Prodigy held itself out to the public and its members as controlling the content of its computer bulletin boards. Second, Prodigy implemented this control through its automatic software screening program, and the guidelines which Board Leaders are required to enforce. »
Cette décision aboutissait au résultat suivant : le prestataire n’est pas responsable lorsqu’il ne contrôle rien / il est responsable lorsqu’il contrôle. Ainsi, ceux qui mettaient spontanément en oeuvre des diligences appropriées pour veiller à la légalité des contenus étaient plus lourdement sanctionnés ! Il a été remédié à ce paradoxe par la clause du Bon Samaritain (paragraphe 230 du Communication Decency Act de 1996, pour une application voir notamment l’affaire Ben Ezra, Weinstein c/ AOL : http://www.juriscom.net/actu/achv/e…
> Electronic Frontier Fondation v. American Civil Liberties Union (ACLU) v. > Reno Communication Decency Act Challenge Decision, United States District > Court for the Eastern District of Pennsylvania, June 12, 1996 : http://www.eff.org/Censorship/Inter…
> Janet Reno, Attorney General of the United States, et al., Appellants. v. > American Civil Liberties Union (ACLU) et al., Supreme Court of the United > States, June 26, 1997 http://www.kylewood.com/firstamendm…
> US District Court, District of California, San Jose Division, 7 novembre 2001 > (aff. Yahoo !) http://www.foruminternet.org/docume…
B. Décisions françaises (jusqu’au 2 avril 2004)
1. Responsabilité des fournisseurs d’accès
> TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres http://www.juriscom.net/jpc/visu.ph… (Résumé)
> TGI Paris, référé, 30 octobre 2001, J’Accuse c/ Sté Gl Com., Sté Wanadoo > Int., Sté 9 Telec., SNC AOL Fr., M. O. D. et a. (aff. J’Accuse) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
> Mémoie : Laure-Anne Cornelie, « Wi-Fi et responsabilité », 19 décembre 2004 http://www.juriscom.net/uni/visu.ph…
2. Responsabilité des hébergeurs
> TGI Paris, référé, 6 juin 1998, Madame Estelle H. c/ Monsieur Valentin L. et > Daniel (aff. Altern) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> CA Paris, 10 février 1999, Monsieur Valentin L. c/ Madame Estelle H. (aff. > Altern) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie c/ C. M., > C. S. et Société Infonie (aff. Infonie) http://www.foruminternet.org/docume…
> TGI Nanterre, 8 décembre 1999, Lynda L. c/ Sté Multimania, Sté France > Cybermédia, Sté SPPI, Sté Esterel (aff. Lynda L.) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 23 mars 2000, Cons. P. et Société Rever c/ Monsieur G. et Altern B > (aff. Calimero) http://www.juriscom.net/jpc/visu.ph… (résumé)
> CA Versailles, 8 juin 2000, Sté Multimania Prod. c/ Lynda N. ép. L., SARL > France Cybermedia, SARL SPPI, Société Esterel (aff. Lynda L.) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 20 septembre 2000, SARL One Tel c/ SA Multimania http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 6 février 2001, SA Ciriel c/ SA Free http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> CA Versailles, 16 mai 2002, Union des étudiants juifs de France (UEJF) c/ SA > Multimania Prod. (Lycos France) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 26 mai 2003, J’Accuse et UEJF c/ Association eDaama.org, > M. N.M. et SARL OVH http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 1er août 2003, M. S. T. c/ Mme S. H., Mme M. C., Stés AMEN http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 1er décembre 2003, Métrobus c/ Ouvaton (aff. Ouvaton) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 2 février 2004, Métrobus c/ Ouvaton (aff. Ouvaton – suite) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
Yann Tésar, « Metrobus remis sur les rails.’’Où va-t-on ?’’, demande le juge », Juriscom.net, 4 février 2004 http://www.juriscom.net/int/visu.ph…
Actualité : Philippe Amblard, « La turpitude des sites hébergés à la charge de leurs hébergeurs : R@s acquité, Ouvaton sanctionné », Juriscom.net, 4 décembre 2003 http://www.juriscom.net/actu/visu.p…
3. Responsabilité des créateurs d’hyperliens
> TGI Paris, référé, 31 juillet 2000, Bertrand D. c/ Altavista, Koiba, M. M. et > Sté Objectif Net (aff. Altavista I) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 23 mai 2001, M. S. P., PBME, Midi Musique, SPPI c/ Mrs J. P., E. > D., Grolier Interactive Europe, Free, M. J.-L. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> CA Paris, 15 mai 2002, Sté Altavista c/ Sté Matelsom et Sté Literitel (aff. > Altavista II) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 12 mai 2003, Lorie c/ M. G.S. et SA Wanadoo Portails (aff. > Wanadoo) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Nanterre, 13 octobre 2003, Sté Viaticum et Sté Luteciel c/ Sté Google > France (aff. Google) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
> Me Cyril Rojinsky, ’’Sens interdit : la responsabilité du créateur de lien > hypertexte du fait du contenu illicite du site cible, Juriscom.net, 17 > décembre 2002 http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…
> Lionel Thoumyre, ’’L’usage des hyperliens : vers une liberté encadrée’’, > Juriscom.net, 29 mai 2003 http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…
> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilité > pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ?’, 23 octobre > 2003 http://www.foruminternet.org/recomm…
4. Responsabilité des organisateurs de forums de discussion
> TGI Paris, référé, 18 février 2002, SA Telecom City, Monsieur J. M. et > Monsieur N. B. c/ SA Finance.net (aff. Boursorama) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Rennes, 27 mai 2002, Association des guides et Scouts d’Europe c/ X. et > Y. (aff. Scouts d’Europe) http://www.foruminternet.org/docume…
> TGI Lyon, 28 mai 2002, SARL Père-Noël.fr c/ M. F. M., Mlle E. C. et SARL > Deviant Network (aff. Père Noël) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Toulouse, référé, 5 juin 2002, Association Domexpo c/ SARL NFrance > Conseil (aff. Domexpo) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
> Dossier du Forum des droits sur l’internet : ’Responsabilités liées à > l’exploitation de forums de discussion’, 18 juillet 2002 http://www.foruminternet.org/public…
> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilité > pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?’, 8 juillet 2003 http://www.foruminternet.org/recomm…
5. Responsabilité des gestionnaires de sites ou de portails
> TGI Paris, référé, 22 mai 2000, UEJF et Licra c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France > (aff. Yahoo !) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, référé, 20 novembre 2000, UEJF et Licra c/ Yahoo ! Inc. (aff. > Yahoo !) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Meaux, 19 novembre 2001, Sté Eurodisney SCA et autres c/ A. A. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 26 février 2002, M. Timothy K. et Yahoo Inc. c/ Amicale des dép. > d’Ausch. et des camps de H. Silésie et MRAP http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> CA Paris, 2 avril 2002, Monsieur E. c/ Le Ministère public (aff. Carpe Diem) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 11 février 2003, M. Timothy K. et Yahoo Inc. c/ Amicale des dép. > d’Ausch. et des camps de H. Silésie et MRAP http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
> Actualité : Lionel Thoumyre, « La Cour d’appel de Paris se déclare compétente > pour examiner la responsabilité de l’ex-PDG de Yahoo ! Inc. », Juriscom.net, 17 > mars 2004 http://www.juriscom.net/actu/visu.p…
> Webliographie sur l’affaire Yahoo publiée par Me Daniel Arthur Lapres http://www.lapres.net/yahweb.html
6. Responsabilité des auteurs de messages illicites
> TGI Mans, 16 février 1998, Monsieur H. c/ Le Ministère public http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 13 novembre 1998, Prof. Faurisson c/ UNAFDIR, FNDIR, UNDIVG, > Fondation pour la mémoire de la déportation et Ligue des droits de l’Homme http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 28 janvier 1999, Ministère Public et associations antiracistes > contre Jean-Louis C. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse
> TGI Strasbourg, 27 août 1999, Procureur de la République et Infonie c/ > Monsieur X. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> CA Caen, 8 septembre 1999, Monsieur S. c/ Le Ministère public http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> TGI Paris, 6 décembre 2000, Carl Yves L. c/ Thierry M., Raphaël M., > association Réseau Voltaire http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse
> TGI Paris, 16 janvier 2001, P. c/ B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> Cour de cassation, ch. criminelle, 16 octobre 2001, G. B. et R. R. c/ Georges > T. (aff. Marianne) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse
> Cour de cassation, ch. criminelle, 27 novembre 2001, Monsieur Jean-Louis C. > c/ Union des étudiants juifs de France (UEJF) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse
> TGI Paris, 26 mars 2002, Monsieur T. c/ MRAP http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
> Cour de cassation, ch. criminelle, 6 mai 2003, Alain X. c/ Annie B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Détermination du régime juridique applicable : loi 1881 sur la presse / loi 1982 sur la communication audiovisuelle
7. Responsabilité de l’employeur
> TGI Marseille, 11 juin 2003, SA ESCOTA c/ Sté Lycos, Sté Lucent Technologies > et M. N.B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…
Voir aussi :
> Xavier Lemarteleur, ’’Mémoire – L’employeur, un fournisseur d’accès comme les > autres ?’’, Juriscom.net, 29 octobre 2003 http://www.juriscom.net/uni/visu.ph…
> Actualité : Lionel Thoumyre, « Affaire ESCOTA : un employeur jugé responsable > d ?un site litigieux réalisé par son salarié », Juriscom.net, 1er juillet 2003 http://www.juriscom.net/actu/visu.p…
Les articles relatifs à la responsabilité des acteurs publiés sur Juriscom.net avant 2002 sont disponibles sur l’ancienne version du site à partir de la page suivante : http://www.juriscom.net/themes/bas….
Dossier réalisé par Lionel Thoumyre pour Juriscom.net – 2004
Ce dossier peut être librement reproduit sur tout site et redistribué par liste de diffusion, à condition d’en citer la source et l’auteur et qu’aucune modification ne soit apportée au contenu ou aux liens présentés au sein de ce dossier.
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