La CNIL lance un appel a contributions : Votre carte bancaire et vos achats sur internet
Publié le mardi 18 mars 2003
http://www.cnil.fr/actu/communic/ac… http://www.cnil.fr/thematic/banque/…
A l’occasion de la 6e édition de la fête de l’internet, la CNIL lance un appel à contributions dans le cadre de sa réflexion sur la conservation et l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
Pour une société de l’information respectueuse des droits de l’internaute
La CNIL lance un appel à contributions :
Votre carte bancaire et vos achats sur internet
De nombreux consommateurs ont manifesté auprès de la Commission leur inquiétude et leur mécontentement de voir leurs données bancaires conservées et utilisées à d’autres fins que le paiement du bien pour lequel ils communiquent leur numéro CB.
La Commission a engagé depuis janvier 2003 une concertation avec les principales fédérations professionnelles, associations de consommateurs et pouvoirs publics dans la perspective d’une recommandation qui devrait être adoptée dans trois mois.
La CNIL invite aujourd’hui les internautes à lui faire part de leurs réactions, remarques ou expériences sur la façon dont leurs coordonnées bancaires sont utilisées par des commerçants en ligne.
Un questionnaire conçu à cet effet est disponible sur le site de la CNIL.
Votre numéro CB est protégé par la loi
Le numéro de carte bancaire est une donnée indirectement nominative qui bénéficie des dispositions protectrices de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. C’est ainsi que la CNIL intervient régulièrement pour améliorer la sécurité liée à l’utilisation des coordonnées bancaires d’un client.
Elle a été à l’origine des recommandations ayant permis la suppression du numéro complet de la carte figurant sur les facturettes commerçants.
Elle s’est également penchée en 2000 sur le risque de captation du numéro CB lorsqu’il transite sur Internet. Son étude réalisée sur 100 sites de commerce électronique a révélé à l’époque que pour 96% d’entre eux, l’envoi de données bancaires est associé à une technique de chiffrement.
La confidentialité de votre numéro CB
La CNIL souhaite aujourd’hui porter sa réflexion sur les conditions de stockage des numéros de carte bancaire dans les bases de données des commerçants spécialisés dans la vente à distance, qu’il s’agisse de vente par téléphone, correspondance ou sur Internet. Les risques d’intrusion dans les fichiers de commerçants sont en effet bien réels.
La pratique du « portefeuille électronique »
La CNIL s’intéresse également aux utilisations nouvelles faites de la carte bancaire des consommateurs. Le numéro CB est en effet devenu un véritable « outil marketing » au service des commerçants qui l’utilisent pour la fourniture de services spécifiques et distincts du paiement du bien pour lequel le numéro CB est communiqué.
Il s’agit par exemple, sur Internet, de la technique dite du « portefeuille électronique », c’est-à-dire la mémorisation automatique du numéro de carte bancaire dans un « compte client », afin que le consommateur n’ait plus à le ressaisir lors de ses éventuels futurs achats.
Nul doute que de tels usages auront vocation à se multiplier dans l’avenir.
Vers un renforcement des droits du cyber-consommateur
De nombreux consommateurs ont manifesté auprès de la Commission leur inquiétude et leur mécontentement de voir leurs données bancaires conservées et utilisées à d’autres fins que le paiement du bien pour lequel ils communiquent leur numéro CB.
La CNIL, soucieuse du respect de la confidentialité attachée aux données bancaires lors d’une opération de paiement, en particulier sur Internet, souhaite préciser les règles permettant la mise en oeuvre de pratiques nouvelles dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.
La Commission a engagé à cette fin depuis janvier 2003 une concertation avec les principales fédérations professionnelles, associations de consommateurs et pouvoirs publics dans la perspective d’une recommandation qui devrait être adoptée dans trois mois.
Afin de pouvoir enrichir sa réflexion, la CNIL invite aujourd’hui les internautes à faire part de leurs réactions, remarques ou expériences sur la façon dont leurs coordonnées bancaires sont utilisées par des commerçants en ligne.
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