[Fil Actu] La SCPP demande le filtrage de l’Internet

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Contribution de la SCPP au débat Date : 24/01/2003 à 18:06

La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques), comprenant parmi ses membres, outre les 5 majors du disque, plus de 700 producteurs indépendants, a notamment pour mission de lutter contre la piraterie musicale. Elle demande, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l ?économie numérique, la mise en place d ?une procédure nationale de filtrage de l ?accès aux contenus illicites sur Internet.

Pourquoi La SCPP demande t elle une procédure nationale de filtrage de l ?accès aux contenus illicites sur Internet ?

La piraterie musicale et la contrefaçon sur Internet, amplifiées par l ?apparition de systèmes d ?échange illicite « peer to peer » décentralisés tel que KazAa pour le plus connu d ?entre eux, qui permettent l ?échange en temps réel de plusieurs centaines de millions de fichiers musicaux, ont provoqué dans la quasi totalité des pays à travers le monde, une diminution très préoccupante des ventes de supports musicaux (de l ?ordre de 10% à 20% en 2002 selon les Etats). Le marché allemand a ainsi perdu plus du tiers de sa valeur en moins de 3 ans.

Dans le domaine des supports physiques, nos actions ont permis de réduire la piraterie à des niveaux très faibles (moins de 2% du marché français).

En ce qui concerne Internet, nous avons obtenus d ?excellentes décisions de justice pour des contenus pirates hébergés en France. Elles nous ont permis d ?obtenir une bonne coopération des fournisseurs d ?hébergements français, qui retirent sans délais ou obligent leurs clients à retirer sans délais les contenus illicites que nous leurs signalons. Ainsi, la SCPP a pu faire fermer 444 comptes et sites pirates représentant plus de 44 000 fichiers illicites ainsi que 16 clones de Napster représentant plus de 13 millions de fichiers illicites.

Ces excellents résultats sont toutefois sans portée substantielle au niveau du volume de la piraterie sur Internet effectuée en France, dans la mesure où la plupart des contenus illicites sont hébergés à l ?étranger.

Pour lutter contre cette piraterie importée de l ?étranger, il nous faut pouvoir agir au niveau de l ?accès à ces contenus illicites.

Le projet de loi pour la confiance dans l ?économie numérique prévoit déjà qu ?il soit mis fin par une action en justice à l ?accès à des contenus illicites. Pourquoi demandez vous plus ?

Nous estimons que les dispositions prévues se révèleront rapidement inefficaces si elles ne sont pas complétées par une procédure nationale de filtrage. Seule cette procédure pourra garantir une parfaite exécution des décisions de justice rendues. Dans le cas contraire, les internautes qui souhaitent accéder à des contenus illicites seront tentés de changer de fournisseurs d ?accès pour continuer leurs pratiques plutôt que d ?y renoncer. Par ailleurs, les différents fournisseurs d ?accès ne seraient plus dans des conditions de concurrence équitables. Une procédure nationale de filtrage, utilisée par l ?ensemble des fournisseurs d ?accès intervenant en France, leur garantira l ?égalité de situation de concurrence.

Le filtrage des contenus n ?est il pas une forme de censure ?

Une décision de justice rendue dans un pays démocratique comme la France ne peut en rien être assimilée à une quelconque forme de censure. Le filtrage des contenus illicites résultera de décisions de justice, dont la bonne exécution est essentielle à la vie démocratique.

Votre demande est elle compatible avec le régime de responsabilité des fournisseurs d ?accès prévu dans le projet de loi sur la confiance dans l ?économie numérique ?

Notre demande ne modifie en rien le régime de responsabilité des fournisseurs d ?accès prévu dans le texte, et notamment l ?absence d ?obligation générale de surveillance. Elle ne concerne que l ?exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ce régime.

Pourquoi demandez vous aux pouvoirs publics d ?intervenir alors que cette procédure pourrait être mise en place dans le cadre d ?un accord négocié ?

Nous avons commencé une négociation sur ce sujet avec l ?AFA et l ?AFOPT en 2000. Celle-ci a tourné court très rapidement, ces deux organisations ayant refusé de travailler avec nous sur le filtrage des contenus illicites.

Par contre, l ?AFA et l ?AFOPT nous ayant aussi indiqué qu ?ils mettraient en  ?uvre ce filtrage s ?ils y étaient contraints par une disposition législative ou réglementaire, nous en avons tiré les conclusions nécessaires et demandons en conséquence l ?intervention des pouvoirs publics.

La position de l ?AFA et de l ?AFOPT n ?a-t-elle pas évoluée depuis l ?échec de cette négociation

Nous avons senti des évolutions positives chez certains de leurs membres, notamment ceux qui sont liés à un opérateur de téléphonie mobile. Plusieurs d ?entre eux ont développé des services payants de sonneries musicales pour mobiles, qui rencontrent un énorme succès auprès du public. Or, dans certains pays, les 2 tiers des fichiers de sonnerie ont été téléchargés illégalement. Les opérateurs ont subi un préjudice considérable, bien que très en deçà de celui subi par les producteurs de phonogrammes.

Par ailleurs, les réseaux peer to peer de téléchargements illicites consomment l ?essentiel de la bande passante des opérateurs alors qu ?ils ne donnent aucune valeur ajoutée à ceux ci. Nous considérons qu ?il est clairement dans l ?intérêt de l ?ensemble des opérateurs de mettre fin à la piraterie sur internet. C ?est vrai également pour l ?Etat que la piraterie prive de recettes fiscales importantes, mais aussi pour les consommateurs car les dommages crées par la piraterie ne peuvent que pousser les industries culturelles à réduire leurs investissements dans la création artistique, c’est-à-dire réduire l ?offre de produit culturels et la satisfaction du public.

Certains opérateurs ont déclaré être prêts à mettre en place un filtrage des contenus illicites, dès lors que leurs concurrents le feraient également. Ces évolutions sont encourageantes, mais elles ne semblent pas avoir modifié la position officielle de l ?AFA et de l ?AFOPT. L ?intervention des pouvoirs publics semble inévitable.

Sur un plan technique, est on capable de mettre en place ce filtrage sans perturber de manière grave le fonctionnement des réseaux ?

Les technologies existent. Elles sont utilisées par de nombreuses entreprises pour le filtrage de l ?accès de leurs employés à des sites sans rapports avec leur activité professionnelle. Elles permettent un filtrage à un niveau extrêmement fin, puisque l ?on peut filtrer l ?accès, non seulement à un serveur entier, à une partie d ?un serveur, à une page d ?un serveur, mais à un élément isolé illicite d ?une page, sans interdire l ?accès au reste des éléments licites figurant sur la page. Plusieurs experts ont indiqués qu ?une déclinaison de ces systèmes au niveau national était non seulement possible, mais ne devait pas avoir pour effet de ralentir de manière significative les délais de transmission des contenus demandés. Des tests réalisés en Allemagne ont confirmé ces analyses. Le modèle pourrait être celui utilisé pour la sécurisation des cartes bancaires : bien qu ?il existe un nombre considérable de cartes bancaires en circulation, un simple appel à votre banque permet d ?interdire mondialement et avec une grande fiabilité l ?utilisation de la carte bancaire que l ?on vient de vous voler.

La procédure nationale de filtrage que vous demandez vous permettra elle de lutter contre les réseaux peer to peer illicites, dont la plupart sont décentralisés.

Nous arrivons à les démanteler très rapidement lorsque les infrastructures qu ?ils utilisent sont situées sur le territoire national. Nous devrions arriver au même résultat avec celles situées à l ?étranger, même si notre action n ?aura pas pour effet de les faire disparaître, mais d ?interdire leur accès.

Nous n ?avons pas pour objectif de faire totalement faire disparaître la piraterie sur Internet, mais de la réduire à un niveau suffisamment faible pour que le commerce électronique des contenus musicaux puisse se développer.

L ?industrie musicale a souvent été accusée d ?avoir tardé à réagir face au phénomène du peer to peer, notamment en ne proposant pas ou en proposant tardivement des contenus licites, et ainsi d ?avoir crée le phénomène de la piraterie. Ne mène t elle pas maintenant un combat d ?arrière garde et ne doit elle pas profondément se remettre en cause ?

Il est clair que l ?industrie musicale a réagi plus tard et plus timidement qu ?il ne l ?aurait fallu. Il faut toutefois rappeler que plusieurs années se sont écoulées avant de commencer à disposer de technologies de sécurisation des contenus musicaux fiables et que l ?environnement législatif est resté longtemps incertain. La plupart des maisons de disques ont eu le sentiment qu ?on leur demandait de creuser leur propre tombe en attendant d ?elles qu ?elles mettent en ligne leur contenu dans un environnement non sécurisé. Il n ?est pas surprenant qu ?elles se soient pressées lentement devant une telle perspective. Cette période d ?incertitude s ?achève et de nombreuses offres de services en ligne sont apparues aux Etats-Unis comme en Europe, couvrant un répertoire significatif (notamment celui des 5 majors), avec des prix et des services rendus aux consommateurs de plus en plus attractifs.

Les enquêtes menées montrent que le public qui se livre à des téléchargements illicites trouve ces services tout à fait intéressants et qu ?il serait prêt à les utiliser, avec une réserve toutefois, essentielle, qui est qu ?il n ?utilisera ces services licites que dès lors qu ?il ne pourra plus obtenir gratuitement les contenus qu ?ils contiennent de manière illicite.

Plus la piraterie sera réduite, plus ces services seront susceptibles de se développer au bénéfice de toutes les parties concernées.

L ?industrie musicale a fait ce qu ?il fallait pour savoir si elle devait modifier son modèle économique. Les nouveaux modèles économiques que l ?on nous a proposés ont tous été testés. Aucun n ?a survécu à l ?éclatement de la bulle Internet. L ?industrie musicale est convaincue qu ?elle gagnera cette bataille contre la piraterie, tout simplement parce c ?est de l ?intérêt de tous. C ?est aussi l ?avis des principaux experts en prévision économique. Loin de mener une bataille d ?arrière garde, nous pensons que nous allons dans le sens de l ?histoire : il n ?y a pas de raison qu ?une partie de l ?activité humaine reste éternellement non régulée. La piraterie est née sur les mers, qui ont longtemps été des zones de non droit. Le droit maritime international s ?y applique désormais et la piraterie y a quasiment disparu. Il y aura probablement un jour un droit international de l ?Internet. Les industries créatives, et notamment l ?industrie musicale, ne peuvent attendre son avènement. Le personnel politique doit le comprendre et nous aider dans notre lutte contre la piraterie dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l ?économie numérique, en prévoyant la mise en place de cette procédure nationale de filtrage des contenus illicites.

Bien évidemment, cette procédure ne concernerait pas seulement les contenus illicites en matière de propriété littéraire et artistiques, mais l ?ensemble des contenus illicites (pédophilie, révisionnisme, appel à la haine raciale, etc. ?)

Marc Guez Directeur général Société Civile des Producteurs Phonographiques

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