[Fil Actu] De quel droit ?

De quel droit ? Babil web – Politis N° 736

C’est le message lancé par le Collectif EUCD.info lors de sa conférence à L’Assemblée nationale. Inquiets du projet de loi sur les droits d’auteur du gouvernement (voir Politis N°730 ), et de l’insupportable propagande médiatique des maisons de disques à l’occasion du Midem, ce collectif monté par les défenseurs du logiciel libre, a engagé deux juristes experts et déposé une édifiante analyse des dommages économiques et sociaux qui résulteraient de ce texte (1).

Sous des dehors techniques complexes, le problème est assez simple : c’est celui de la dérive ultra-libérale du droit d’auteur, dévoyé et instrumentalisé depuis 20 ans par le lobby des  » industries culturelles  » chères à Jack Lang. Elle culmine aujourd’hui, sur fond de criminalisation du réseau, en une bataille où les  » méchants pirates  » et les « pauvres auteurs  » servent de caution aux multinationales du contenu qui, déclinant à leur profit la tolérance zéro, exigent qu’on leur donne tous moyens de sanctionner et  » faire cesser le trouble « .

Revenons, c’est nécessaire, sur la doctrine même de la propriété intellectuelle – qu’il s’agisse du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Elle émerge avec les Lumières, pour mettre un terme aux pratiques mercantilistes des privilèges exclusifs. L’auteur jouit de la propriété exclusive de sa création et du contrôle de sa reproduction, droit encadré par des limitations/exceptions destinées, elles, à protéger  » l’intérêt public » en garantissant diffusion et accès aux savoirs. Or, ce qu’exigent les producteurs/diffuseurs/encaisseurs de droit aujourd’hui, c’est que la loi leur reconnaisse un droit d’user de  » mesures techniques de protection  » qui se substituent à la loi et la débordent, et pénalise toute  » fourniture de moyens de contournement « . Ce n’est ni plus ni moins que la suppression des exceptions – entre autre celle de la copie à usage privé – et la remise en cause des fondements mêmes du droit d’auteur. N’ayant su résoudre ces conflits d’intérêt, la directive EUCD 2000 laissait le choix des exceptions aux états. Le déséquilibre du projet français entre libertés des usagers, droit de la concurrence et intérêts financiers dit très clairement le choix ultra-libéral du gouvernement Raffarin.

Une telle loi signerait, entre autre, la mort de l’exception française du droit moral de l’auteur, et ne peut se concevoir sans un vrai débat public, laissant ceux qui dénoncent la manoeuvre s’exprimer. Les disqualifier en les taxant d’  » anars défenseurs des pirates  » est tout à fait malhonnête. Et on ne peut qu’espèrer que les grands médias – tous ou presque soumis à ces jeux d’intérêts financiers – vont laisser, intérêt public et information oblige,s’exprimer tous les points de vue.

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Christine Tréguier Copyright Politis – reproduit avec l’accord de l’auteur

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