Un projet de loi sur le e-commerce entériné au Conseil des ministres
Publié le jeudi 16 janvier 2003
Le PDF du projet de loi : http://www.telecom.gouv.fr/internet… également, en ligne et en .html, tout le dossier : http://www.telecom.gouv.fr/internet… et le texte de loi : http://www.telecom.gouv.fr/internet…
http://fr.news.yahoo.com/030115/1/2…
mercredi 15 janvier 2003, 14h14
Un projet de loi sur le e-commerce entériné au Conseil des ministres
PARIS, 15 jan (AFP) – Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique sur internet a été entériné mercredi en Conseil des ministres.
Ce projet de loi pour la « confiance dans l’économie numérique » sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 25 février, a précisé le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, lors du compte-rendu du Conseil.
« Nous espérons beaucoup de ces mesures pour renforcer la confiance des consommateurs » à un moment où le commerce électronique est en pleine expansion, a souligné la ministre de l’Industrie, Nicole Fontaine, qui présentait le projet, dans la cour de l’Elysée.
Au terme d’une innovation majeure dans le Code Civil, les contrats pourront être réalisés sous forme électronique.
« Il y aura alors obligation que toutes les informations concernant le marchand électronique soient fournies au consommateur », a précisé Mme Fontaine.
S’agissant de la publicité en ligne, l’envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires.
Pour mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité, l’usage de la cryptologie va en outre devenir totalement libre.
Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) seront par ailleurs précisées.
La responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra ainsi être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies.
« Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important », souligne le compte-rendu du conseil.
http://www.premier-ministre.gouv.fr…
Economie numérique : un projet de loi pour la confiance et l’innovation Dernière mise à jour : 15-01-2003 | 12:25
La ministre déléguée à l’Industrie, Nicole Fontaine, a présenté mercredi 15 janvier en Conseil des ministres, un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce projet s’inscrit comme une première étape du plan RE/SO 2007 présenté le 12 novembre 2002, lors de l’intervention du Premier ministre devant l’Electronic Bussiness Group. Il doit égalemnt permettre de rattraper le retard pris dans la transposition en France de plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Confiance et sécurité : moteurs de développement de l’économie numérique
Le texte présenté par Nicole Fonatine, traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance nécessaires au développement de l’économie numérique (sécurisation des transferts des données, transactions financières) .
C’est un premier volet législatif qui doit permettre d’ instaurer des règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs.
Les principales dispositions du projet de loi concernent : la sécurisation des échanges du commerce électronique ; la liberté de la communication publique en ligne ; lutte contre la cybercriminalité.
Commerce électronique : des échanges en toute confiance
Le texte présenté par Nicole Fontaine vise à assainir et sécuriser les échanges commerciaux via les réseaux numériques.
Il s’agit tout aussi bien d’accentuer la lutte contre les publicités indésirables (également appelée « spam » ) que de garantir la confidentialité des échanges d’informations entre les consommateurs et les prestataires de services.
Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l’identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S’agissant de la publicité en ligne, l’envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires.
Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d’un » double clic « , c’est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.
Garantir la liberté de communication en ligne
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique apporte une innovation de taille : pour la première fois, sur le plan législatif, la communication publique en ligne est définie.
Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire ainsi qu’aux exigences constitutionnelles.
La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, c’est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en » www.nom.fr « , reçoivent une assise juridique.
Lutter contre la cybercriminalité
Le projet de loi permettra de mieux sécuriser les échanges et d’amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité :
l’usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre.
La fourniture et l’importation des moyens de cryptologie en provenance d’Etats de l’Union européenne, est également libérée. Cela ne peut être cependant fait que si la seule fonction de ces moyens sert l’authentification ou le contrôle d’intégrité des informations échangées (pour la signature électronique par exemple).
Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.
Enfin le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.